BROUILLON à faire relire par un juriste camerounais avant toute vente (droit applicable, mentions de l'entreprise, loi n° 2024/017 sur les données personnelles).
Conditions d'utilisation
1. Éditeur
EGS [forme juridique, adresse, NIU, RCCM, contact] — à compléter.
2. Service
EGS Devis et Factures permet de créer des devis, factures et avoirs en FCFA, de les envoyer en PDF et de suivre les paiements reçus. L'application fonctionne aussi sans connexion ; les données sont envoyées au serveur dès que le réseau revient. Tant qu'elles ne sont pas envoyées, elles ne sont que sur le téléphone : leur perte avec le téléphone n'engage pas EGS.
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité fiscale (TVA, NIU, mentions) et de leur conservation. Une facture émise ne peut plus être modifiée : elle se corrige par un avoir.
4. Essai et abonnement
Essai gratuit de 14 jours sans engagement ni moyen de paiement. Ensuite, accès prépayé au choix : 1 mois 3 000 FCFA, 3 mois 8 500 FCFA, 6 mois 16 000 FCFA, 9 mois 23 000 FCFA, 12 mois 30 000 FCFA, payé une seule fois par Mobile Money ou virement sur le compte de l'entreprise EGS, jamais en espèces à un agent. Le renouvellement n'est pas automatique. Remboursement intégral sur demande dans les 7 jours suivant le premier paiement. À l'expiration, les documents restent consultables et téléchargeables ; la création de nouveaux documents est bloquée.
5. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander l'export ou la suppression de ses données.
6. Données personnelles
Données traitées : identité et coordonnées du compte, informations de l'entreprise, contenu des documents (y compris les coordonnées des clients de l'utilisateur), paiements enregistrés, identifiant technique de l'appareil. Finalité : fournir le service, assurer la facturation de l'abonnement et la sécurité. Aucune revente, aucune publicité.
Hébergement : serveurs du prestataire Hostinger [pays à préciser]. Ce transfert hors du Cameroun est encadré par la loi n° 2024/017 : point à faire valider.
Durée de conservation : pendant l'abonnement puis [durée à fixer, tenant compte des obligations comptables].
Droits : accès, rectification, suppression et opposition à [email de contact]. Réclamation possible auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel du Cameroun.
Sur le téléphone : les données sont conservées dans le navigateur. Un code PIN peut protéger leur ouverture. La déconnexion efface les données du téléphone.
7. Droit applicable
[À préciser par le juriste.]